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La loi relative à l’archivage électronique [en voie d’instances] dispose qu’une personne morale peut, si elle détient une certification selon les exigences et les mesures définies dans la Règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation, procéder à une notification auprès de l’ILNAS, en vue d’obtenir le statut de « PSDC ».

La règle technique en s’alignant sur les termes des normes ISO/IEC 27001 :2013 et ISO/IEC 27002 :2013, suivant les ajustements de la loi relative à l’archivage électronique et a publié la dernière version de la Règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC sur le portail qualité et de même la nouvelle version des lignes directrices d’audit de la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC.

Les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation peuvent dès à présent se préparer suivant la nouvelle version aux exigences et aux mesures de la Règle technique dans le but d’obtenir à terme le statut de « PSDC ».